Question orale de Mourad Sahli

Les Missions Régionales pour l’Emploi sont des dispositifs qui ont prouvé le rôle essentiel qu’elles remplissent au quotidien : accompagner des personnes éloignées du monde du travail pour l’essentiel.

Si le nouveau décret préparé par Madame la Ministre doit apporter une réelle stabilité dans le financement des missions régionales, il importe d’assurer, dans l’intervalle, la sécurité des financements et de l’emploi, dans la mesure du possible, dans un contexte où demeurent les incertitudes. C’est notamment le cas des financements FSE+ attendus pour le premier trimestre 2023. Le projet devait ainsi recevoir de nombreuses modifications présentées au Gouvernement début janvier, avec une deuxième lecture du décret et une première lecture de l’arrêté d’exécution.

• Avez-vous, comme annoncé en novembre dernier, présenté ce projet en deuxième lecture au Gouvernement ? Quels sont les changements apportés au texte ?

• Sont-ils issus de la concertation continue avec le secteur, comme vous m’indiquiez la poursuivre ?

Les financements avaient pu être assurés jusqu’à fin 2022, mais cela ne semble plus être le cas pour ce début d’année 2023. En effet, une des 11 MIRE a déjà procédé à la signification de préavis à titre conservatoire et, malheureusement, d’autres pourraient peut-être suivre le mouvement.

• Quels sont les leviers d’action à votre disposition pour empêcher d’autres MIRE de signifier leur préavis ?

• Est-il prévu une adaptation des subsides MIRE en 2023 pour pallier l’augmentation de la charge salariale due à l’indexation, tout en permettant aux MIRE de poursuivre leur mission dans de bonnes conditions ?

Réponse de la Ministre à Mourad Sahli

Le projet de révision du dispositif des missions régionales pour l’emploi est en cours et sera présenté prochainement au Gouvernement pour une deuxième lecture du décret et une première lecture de l’arrêté d’exécution. Il sera mis en œuvre à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année prochaine avec les moyens additionnels du Plan de relance qui seront disponibles pour cet exercice.

Pour cette année, les subventions sont indexées. S’il reste des incertitudes, elles sont dues aux retards dans la nouvelle programmation FSE+. Vous connaissez la problématique puisque vous m’aviez déjà interrogée sur ces questions. On suit la situation de près. On est en contact régulier avec les représentants du secteur que mon équipe a encore rencontrés à la mi-décembre.

Des solutions ont été mobilisées début de cette année. Des missions régionales pour l’emploi ont été informées qu’elles pourraient justifier, jusque juin 2023, d’une partie des moyens débloqués pour la transition et FSE+, ce qui répond à leur demande et ce qui soulage leur budget 2023. On examine encore d’autres pistes qui pourraient être activées si la situation devait l’imposer dans l’attente des financements européens.

D’autres secteurs sont concernés aussi dans les départements dont j’ai la charge, ils ont bénéficié des mêmes mesures bien sûr que les MIRE. Par un souci de non-discrimination, je veux parler des centres d’insertion socioprofessionnelle, mais aussi des centres régionaux d’intégration essentiellement, et d’autres structures publiques et associatives qui relèvent de l’action sociale.