Question orale de Mourad Sahli

Il y a un an, dans le cadre du Plan de relance européen, le gouvernement décrochait 269 millions d’euros pour la démolition et la reconstruction de 149 écoles. Monsieur le Ministre, vous disiez réfléchir à l’octroi d’un milliard supplémentaire, validé budgétairement fin 2022.

Après le succès du premier appel à projets lancé dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience (PRR) et sur la base des conclusions du rapport sur le chantier des bâtiments scolaires – état des lieux réalisé en 2020-2021 –, il a été décidé de débloquer un milliard d’euros supplémentaire. C’est bien de la mise en œuvre de ce milliard débloqué pour les bâtiments scolaires dont il est question aujourd’hui.

En effet, ce projet devait être validé fin 2022 par le gouvernement et aboutir à la création d’un cadre législatif y afférent.

• Où en sont aujourd’hui les travaux devant mener à la conception de ce cadre législatif pour l’utilisation du milliard débloqué pour les bâtiments scolaires?
• Comment comptez-vous en assurer le contrôle des dépenses?
• Concrètement, quand sera lancé le nouvel appel à projets dédié à la rénovation des bâtiments scolaires ?
• Enfin, cet appel à projets s’inscrira-t-il déjà dans la lignée de la réforme globale des fonds historiques de financement qui devrait être mise en œuvre d’ici la fin de la législature?

Réponse du Ministre à Mourad Sahli

Les travaux sont en bonne voie puisque l’avant-projet de décret a été examiné en première lecture par le gouvernement le 12 janvier dernier. La concertation avec les fédérations de pouvoirs organisateurs est prévue ce 30 janvier. Dans la foulée, je soumettrai le texte en deuxième lecture au gouvernement.

L’étape suivante consistera à demander l’avis du Conseil d’État, avant une troisième lecture et le dépôt du projet de décret au Parlement. Mon objectif reste de le soumettre à votre vote début avril au plus tard et de lancer le premier appel à projets très rapidement après son adoption.

L’échéancier global des appels à projets est prévu dans le texte: un premier appel à projets au premier semestre 2023 suivi de deux appels, l’un pour l’enseignement obligatoire, l’autre pour l’enseignement supérieur au deuxième semestre 2023, ainsi qu’un dernier appel à projets au deuxième semestre 2024, laissant le temps aux différents pouvoirs organisateurs de parfaire certains dossiers.

Les critères utilisés pour sélectionner les projets seront semblables à ceux repris dans le PRR, avec un focus sur la transition énergétique, sans toutefois être tout à fait identiques. Le règlement européen a été constitué de manière telle que les appels à projets devaient être élaborés en fonction des typologies de travaux, ce qui a mené aux pools, mais aussi que les projets étaient sélectionnés en fonction de leur performance énergétique finale.

Nous avons tenu à prendre les besoins des pouvoirs organisateurs comme point de départ. C’est donc l’état du bâtiment soumis à rénovation qui sera l’un des éléments déterminants de la priorisation. Les performances énergétiques minimales à atteindre seront reprises en tant que critères d’éligibilité.