Les Missions Régionales pour l’Emploi sont des dispositifs qui ont prouvé le rôle essentiel qu’elles remplissent au quotidien : accompagner des personnes éloignées du monde du travail pour l’essentiel.
Si le nouveau décret préparé par Madame la Ministre doit apporter une réelle stabilité dans le financement des missions régionales, il importe d’assurer, dans l’intervalle, la sécurité des financements et de l’emploi, dans la mesure du possible, dans un contexte où demeurent les incertitudes. C’est notamment le cas des financements FSE+ attendus pour le premier trimestre 2023. Le projet devait ainsi recevoir de nombreuses modifications présentées au Gouvernement début janvier, avec une deuxième lecture du décret et une première lecture de l’arrêté d’exécution.
Avez-vous, comme annoncé en novembre dernier, présenté ce projet en deuxième lecture au Gouvernement ? Quels sont les changements apportés au texte ?
Sont-ils issus de la concertation continue avec le secteur, comme vous m’indiquiez la poursuivre ?
Les financements avaient pu être assurés jusqu’à fin 2022, mais cela ne semble plus être le cas pour ce début d’année 2023. En effet, une des 11 MIRE a déjà procédé à la signification de préavis à titre conservatoire et, malheureusement, d’autres pourraient peut-être suivre le mouvement.
Quels sont les leviers d’action à votre disposition pour empêcher d’autres MIRE de signifier leur préavis ?
Est-il prévu une adaptation des subsides MIRE en 2023 pour pallier l’augmentation de la charge salariale due à l’indexation, tout en permettant aux MIRE de poursuivre leur mission dans de bonnes conditions ?
Réponse de la Ministre à Mourad Sahli
Le projet de révision du dispositif des missions régionales pour l’emploi est en cours et sera présenté prochainement au Gouvernement pour une deuxième lecture du décret et une première lecture de l’arrêté d’exécution. Il sera mis en œuvre à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année prochaine avec les moyens additionnels du Plan de relance qui seront disponibles pour cet exercice.
Pour cette année, les subventions sont indexées. S’il reste des incertitudes, elles sont dues aux retards dans la nouvelle programmation FSE+. Vous connaissez la problématique puisque vous m’aviez déjà interrogée sur ces questions. On suit la situation de près. On est en contact régulier avec les représentants du secteur que mon équipe a encore rencontrés à la mi-décembre.
Des solutions ont été mobilisées début de cette année. Des missions régionales pour l’emploi ont été informées qu’elles pourraient justifier, jusque juin 2023, d’une partie des moyens débloqués pour la transition et FSE+, ce qui répond à leur demande et ce qui soulage leur budget 2023. On examine encore d’autres pistes qui pourraient être activées si la situation devait l’imposer dans l’attente des financements européens.
D’autres secteurs sont concernés aussi dans les départements dont j’ai la charge, ils ont bénéficié des mêmes mesures bien sûr que les MIRE. Par un souci de non-discrimination, je veux parler des centres d’insertion socioprofessionnelle, mais aussi des centres régionaux d’intégration essentiellement, et d’autres structures publiques et associatives qui relèvent de l’action sociale.
Avec la crise sanitaire, on constate particulièrement dans la Région du Centre une diminution du recours au dispositif article 60 qui permet aux CPAS d’aider des personnes à retrouver le chemin de l’emploi.Face à ce constat, Mourad Sahli interroge la Ministre de l’Emploi Christie Morreale.
De par mon expérience professionnelle au sein du CPAS de ma commune, je suis convaincu de la pertinence de ce dispositif puisqu’il permet aux travailleurs de se mobiliser tout en découvrant une culture d’entreprise. De plus, cela leur offre la possibilité d’acquérir une expérience concrète et de développer des compétences professionnelles qui pourront, à terme, être valorisées sur le marché du travail.
Cependant, il semblerait que dans le secteur, la crise ait eu des conséquences considérables.
En région du Centre, et alors que le volume de bénéficiaires a augmenté, nous constatons une baisse du nombre de personnes bénéficiant d’emploi de ce type. En effet, depuis deux ans, dans le public comme le privé, le monde du travail s’est vu bousculé. Avec l’interruption d’activité et la normalisation du télétravail, les offres d’emploi en articles 60 et 61 ont donc considérablement diminué.
Les assistants sociaux et autres acteurs du secteur alertent sur les conséquences de cette baisse de régime des offres d’emploi à moyen terme.
À la question de savoir ce qu’elle compte mettre en œuvre pour renforcer le volume d’offres d’emploi en article 60 en Wallonie et pour élargir les possibilités d’emploi ou envisager des incitants, la Ministre a répondu ceci : « Deux mesures ont été inscrites dans le Plan de relance de la Wallonie afin de soutenir l’effort des CPAS dans la mise à l’emploi en article 60 de leurs bénéficiaires.
Le Plan de relance a notamment pour objectif, dans son axe 4.2.3. dédié aux outils d’intégration des personnes éloignées de l’emploi, d’optimiser le dispositif d’aide à l’emploi que constitue les contrats « article 60 » et « article 61 ».
Une des mesures adoptées dans ce cadre concerne le déploiement de la mesure « article 60 économie sociale ».
Cette mesure a pour objectif d’allouer un budget additionnel à l’enveloppe qui, jusqu’en 2021, était fermée à la suite d’une décision du Gouvernement fédéral lorsqu’il était toujours compétent en la matière. Aussi, seuls 170 CPAS ayant participé dès le départ à cette initiative bénéficiaient de cette subvention, et ce en fonction de l’utilisation réelle qu’ils faisaient du budget alloué au départ de la mesure.
Le Gouvernement wallon a donc décidé d’allouer, dès 2022, un budget additionnel de 11 250 000 euros afin d’ouvrir cette enveloppe aux 253 CPAS wallons, selon les mêmes conditions que prévues jusqu’à ce jour.
Il est ainsi prévu un budget annuel total de 32.000.000 € visant à financer, pour chaque année civile, de 2022 à 2024, la rémunération brute de travailleurs mis à l’emploi sous contrats article 60 au sein de structures agréées dans le cadre de l’économie sociale.
L’enveloppe de départ est ainsi augmentée de 50 %, ce qui devrait entraîner un doublement des partenariats entre les CPAS et le secteur de l’économie sociale et permettre, par la même occasion, à un plus grand nombre de bénéficiaires d’obtenir une expérience d’emploi dans ce cadre.
La deuxième mesure concerne le développement du volet « employeur » dans la politique d’insertion des CPAS, notamment via des fonctions de « capteurs d’emploi ».
Cette mesure a pour objectif d’aider les CPAS à trouver des postes de travail pour les mises à l’emploi sous contrats article 60-61 tous secteurs confondus et à élargir leurs collaborations avec les employeurs.
Ces derniers sont des partenaires incontournables de la politique de mise à l’emploi sous contrats article 60-61. En effet, pour pouvoir engager le bénéficiaire et lui offrir une expérience de travail valorisante, correspondant à ses compétences et ses aspirations professionnelles, le CPAS doit pouvoir compter sur des employeurs prêts à accueillir les travailleurs dans de bonnes conditions de travail et d’encadrement.
Si le travail de suivi social et d’accompagnement des contrats article 60-61 est très développé, ce qui fait d’ailleurs la force du dispositif, les CPAS disposent de moins de ressources pour le volet « employeur ». Démarcher les employeurs potentiels et trouver des postes de travail adéquat afin de pouvoir offrir aux bénéficiaires du revenu d’intégration des opportunités adéquates d’expériences professionnelles est, en effet, un travail très particulier qui ne ressort pas des tâches habituelles des travailleurs sociaux.
Le Gouvernement wallon a donc décidé d’allouer, dès 2022, un budget additionnel à destination des CPAS wallons afin d’une part, qu’ils se dotent du profil métier de « capteurs d’emploi » ; et d’autre part, de les accompagner dans cette démarche qui représente un volet indispensable pour obtenir des opportunités d’emploi.
Il est ainsi prévu un budget annuel de 1 850 000 euros visant à financer, pour chaque année civile, de 2022 à 2024, la rémunération brute du travailleur engagé spécifiquement pour démarcher les employeurs potentiels et trouver des postes de travail adéquats dans le cadre de contrats article 60-61. »
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